| ART. 21 | N°CL123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « III. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.