Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 21N°CL124

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL124

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

----------

ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 18.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un amendement, déposé par M. Roger Karoutchi et adopté par le Sénat, a inséré un alinéa 18 qui donne au président du conseil régional une compétence, dont il était jusqu’alors tout à fait dépourvu, pour déterminer les règles de circulation et de stationnement sur les « itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île-de-France ».

Il est proposé de revenir à une répartition des compétences plus cohérente, entre le préfet de police et le maire de Paris.