Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 21 | N°CL124 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement, déposé par M. Roger Karoutchi et adopté par le Sénat, a inséré un alinéa 18 qui donne au président du conseil régional une compétence, dont il était jusqu’alors tout à fait dépourvu, pour déterminer les règles de circulation et de stationnement sur les « itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île-de-France ».
Il est proposé de revenir à une répartition des compétences plus cohérente, entre le préfet de police et le maire de Paris.