| ART. 21 | N°CL125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec celui déposé par les rapporteurs à l'alinéa 2.