| ART. 23 | N°CL127 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 23
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« Paris »,
insérer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.