| ART. 24 | N°CL128 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 24
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« , contrôleurs placés sous l’autorité du maire de Paris ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l’autorité du maire de Paris ».
III – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique placés sous l’autorité du maire de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrôleurs de la préfecture de police visés aux articles 23 et 24 du présent projet de loi ayant vocation à être transférés sous l’autorité du maire de Paris, en application des dispositions de cette même loi, il importe que ces agents qui appartiendront au futur corps des contrôleurs de la Ville de Paris disposent des qualifications nécessaires leur permettant d’exercer leurs missions. Il est donc essentiel de leur conférer l’habilitation d’agent de police judiciaire adjoint (article 21 du code de procédure pénale) au même titre que les contrôleurs de la préfecture de police. C’est pourquoi, il est proposé d’adopter le présent amendement en vue de modifier la rédaction des articles 23 et 24 du présent projet de loi.