| ART. 24 | N°CL129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »,
le mots :
« leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.