| ART. 25 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Pour l’application du présent article, le pouvoir... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.