| ART. 27 | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 27
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne et »,
les mots :
« de l’aérodrome de Paris‑Charles de Gaulle situées dans les départements du Val‑d’Oise et de Seine‑et‑Marne, sur les parties de l’emprise de l’aérodrome ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.