| ART. 27 | N°CL135 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’emprise des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle et du Bourget, ainsi que sur l’emprise de l’aérodrome »,
les mots :
« les emprises des aérodromes de Paris‑Charles de Gaulle, du Bourget et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.