| ART. 29 | N°CL137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL137
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« intéressé »,
les mots :
« de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.