| ART. 30 | N°CL138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 30
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du stationnement gênant ou de »,
les mots :
« chargés du stationnement gênant et de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.