| ART. 31 | N°CL140 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL140
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 31
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.