| ART. 32 | N°CL142 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL142
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 15, substituer au mots :
« de l’article L. 2512‑13 et au »,
les mots :
« du II de l’article L. 2512‑13 et aux III et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.