| ART. 32 | N°CL143 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL143
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 16, substituer au mots :
« s’applique à compter du »,
les mots :
« entre en vigueur le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.