| ART. 35 BIS | N°CL145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL145
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 35 BIS
À l’alinéa 21, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« du conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.