| ART. 35 BIS | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 35 BIS
À la première phrase de l’alinéa 23, après les mots :
« proposition des »,
insérer les mots :
« établissements et des organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.