| ART. 35 BIS | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 35 BIS
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 28 :
« Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.