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ART. 36N°CL151

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL151

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 36

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« intervient »,

le mot :

« interviennent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.