| ART. 37 | N°CL157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL157
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 37
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil d’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.