| ART. 37 | N°CL158 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL158
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 37
À l’alinéa 11, supprimer les mots : « Le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.