| ART. 37 | N°CL160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL160
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 37
Après le mot :
« autorité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13 :
« à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réunion de l’assemblée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.