| ART. 37 | N°CL161 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 37
Supprimer l'alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 16 enjoint le pouvoir réglementaire de modifier un décret d'application dans un délai de quatre mois. Il n'appartient pas au pouvoir législatif de formuler de telles injonctions.