| ART. 37 | N°CL162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL162
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 37
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« existant »,
les mots :
« en fonction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.