| ART. 37 | N°CL163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 37
À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nouvellement constitué »,
les mots :
« constitué dans les conditions prévues à l’article L. 321‑33 du code de l’urbanisme dans sa rédaction résultant du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.