| ART. 38 | N°CL164 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL164
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.