| ART. 39 | N°CL166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL166
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 39
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf si le demandeur fait le choix de déposer une demande d’autorisation unique, le titre Ier n’est pas applicable, aux projets... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.