| ART. 40 | N°CL169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 40
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette exploitation respecte les règles de concurrence applicables au marché de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.