| APRÈS ART. 16 TER | N°CL178 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL178
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|33 de M. Dussopt
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APRÈS L'ARTICLE 16 TER
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « dont la superficie est inférieure à un hectare ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision permettant de revenir à la rédaction de l'article L. 2511-16 du code général des collectivités territoriales concernant les espaces verts en vigueur avant les modifications introduites par la loi du 27 février 2002.