| APRÈS ART. 42 | N°CL179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL179
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|39 de M. Dussopt
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APRÈS L'ARTICLE 42
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 5 000 € »,
le montant :
« 1 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, tout en reconnaissant l'intérêt de la mesure proposée, suggère de limiter le montant des litiges pour lesquels le maire peut transiger sans demander l'accord du conseil municipal à 1 000 euros.