| ART. 26 BIS | N°CL180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL180
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|38 de M. Dussopt
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ARTICLE 26 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« seront »,
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.