| ART. 26 BIS | N°CL182 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
SOUS-AMENDEMENT N°CL182
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
à l'amendement n° CL|38 de M. Dussopt
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ARTICLE 26 BIS
Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 6147‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« « 1° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « maire de Nanterre » ;
« 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement d'amélioration rédactionnelle : il est proposé de regrouper les articles 26 bis et 26 ter du projet de loi, qui modifient tous deux l'article L. 6147-2 du code de la santé publique.