| APRÈS ART. 16 TER | N°CL34 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
| M. Dussopt, Mme Mazetier, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Lepetit, Mme Pau-Langevin, Mme Dagoma, M. Bloche, M. Belot, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Pueyo, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 TER, insérer l'article suivant:
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet d’amendement propose de permettre au conseil d’arrondissement de tirer les conséquences d’un retrait de délégation à un adjoint au maire d’arrondissement, à l’instar de ce qui est prévu pour les adjoints aux maires des communes.
Il s’agit donc d’appliquer à l’arrondissement les dispositions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 2122-18 du CGCT en cas de retrait de délégation à un adjoint par le maire d’une commune.
Cet alinéa prévoit que « lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».
Au 4e alinéa de l’article L. 2511-25 du CGCT, le membre de phrase « du second alinéa de l’article L. 2122-18 » est remplacé par « des deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 2122-18 ».