| APRÈS ART. 16 TER | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL35
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 TER, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.