| APRÈS ART. 42 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL40
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APRÈS L'ARTICLE 42, insérer la division et l'intitulé suivants:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.