| ART. 38 | N°CL54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
| M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde |
----------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions financières de la création de cet établissement public local ne peuvent aboutir à une perte pour le patrimoine de l’État ou son budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’établissement public de « Paris La Défense » ne peut aboutir à diminuer le patrimoine net de l’Etat, et, ou, les recettes de l’Etat. Tel est l’objet du présent amendement.