| ART. 14 | N°CL60 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL60
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« à la deuxième phrase du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.