| ART. PREMIER | N°CL61 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL61
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
« sous réserve »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« des chapitres Ier et II du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.