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ART. PREMIERN°CL63

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL63

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 12.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir d'évocation du conseil de Paris introduit par le Sénat puisque celui-ci, en tant qu’assemblée délibérante, peut déjà adopter des vœux proposant la modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au fonctionnement ou aux compétences de sa collectivité.