| ART. 2 | N°CL64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL64
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après le mot :
« réserve »,
insérer les mots :
« des chapitres Ier et II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.