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ART. 2N°CL65

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL65

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 4 à 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.