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ART. 2 | N°CL65 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
AMENDEMENT N°CL65
présenté par
M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Il ne semble en effet pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière.