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ART. 4 BISN°CL67

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)

Adopté

AMENDEMENT N°CL67

présenté par

M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une conférence des maires parisiens puisque le conseil de Paris représente d’ores et déjà l’instance de dialogue entre les maires d’arrondissement et le maire de la ville. Les modalités de concertation complémentaires qui pourraient être mises en œuvre relèvent, quant à elles, de la libre administration de la Ville de Paris.