| ART. 5 | N°CL69 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« . Elle est soumise »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.