| ART. 5 | N°CL70 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL70
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 5
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« telle qu’elle résulte de l’application des »,
les mots :
« mentionnées aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.