| ART. 6 | N°CL71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL71
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 6
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« de Paris ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.