| ART. 6 | N°CL72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le maintien de la suppression d'une commission permanente au sein du conseil de Paris.