| ART. 6 | N°CL73 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 21, après le mot :
« vice-président »,
insérer les mots :
« du conseil départemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.