Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 7 | N°CL74 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL74
présenté par
M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
----------
ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« sa création »,
les mots :
« la création de cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.