| ART. 9 | N°CL76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de nature législative »,
les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.