| ART. 10 | N°CL82 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« lors »,
les mots :
« à la date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.