| ART. 11 | N°CL83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2016
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4212)
Adopté
AMENDEMENT N°CL83
présenté par
| M. Mennucci, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relèvent de sa »,
les mots :
« relevaient de leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.